Paste your Google Webmaster Tools verification code here

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d’application

– Toute commande de pièces implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

– Le client certifie avoir pris connaissance avant toute commande de pièces des présentes conditions générales de vente, accessibles sur le site internet de notre Société à l’adresse suivante www.laser53.com.

– À l’exception des présentes conditions générales de vente, en ce compris les avis techniques, les descriptifs techniques et tous autres documents et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

– Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes fabrications et pièces par notre Société, sauf accord spécifique préalable à la commande convenue par écrit entre les parties, et validé par la direction de notre Société.

Article 2 – Propriété intellectuelle – Confidentialité

– Les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis et les produits livrés demeurent la propriété exclusive de Laser53.

– On entend par documents, les dessins et plans, de quelque nature que ce soit que Laser53 peut être amené à produire afin de réaliser la commande.

– Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat avec Laser53.

– Laser 53 se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses propres travaux de recherche et de développement.

– Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par Laser53 demeurent sa propriété, ils ne peuvent en aucun cas être communiqué à des tiers par le client sous aucun motif que ce soit, sans autorisation écrite de Laser53.

Article 3 – Commande

– Seules les commandes passées, par écrit, par un client, peuvent être utilement invoquées par lui.

– Le client est définitivement engagé dès l’émission par Laser53 d’un accusé de réception. Le client peut demander à réviser sa commande uniquement si les informations contenues dans l’accusé de réception sont différentes de sa commande initiale.

– Laser 53 se réserve le droit ne pas exécuter une commande si le client n’est pas à jour, notamment de règlement, de ses précédentes commandes.

– Dans le cas d’une première commande, le client sera tenu d’ouvrir un compte-client et de communiquer notamment la totalité des informations demandées par Laser 53 et nécessaires à l’exécution de la commande (identité de la société, siège social, etc …).

– Les caractéristiques et informations diffusées dans nos documents commerciaux ne sont pas contractuelles. Elles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis et ne sauraient dès lors être opposables à Laser53.

1. Modification de la commande par le client

– Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre Société que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et sous réserve de l’accord express et écrit de notre Société au client quant à la possibilité de prendre en compte sa demande au regard du stock et des délais de fabrication et de livraison.

– Toute modification peut entrainer un report de la date de mise à disposition initialement prévue et toutes commandes supplémentaires, l’établissement d’un nouvel accusé de réception.

2. Modification de la commande par notre Société

– Laser53 s’engage à livrer un produit conforme à celui commandé. Néanmoins, Laser53 peut proposer des évolutions d’ordre technique ou de matières premières sans qu’il en résulte ni augmentation de prix ni altération de la qualité et qui devront être validé par le client soit par l’envoi d’un nouvel accusé de réception soit par tout écrit.

Article 4 – Plans valant « bon pour fabrication » et échantillon

1. La fourniture par le client de plans

– Le client reconnait être parfaitement informé et s’oblige à transmettre à notre Société le/(les) plan(s) des pièces dans l’un des formats suivants DXF, DWG, IGES, PRT, CDL. Il est précisé que le client devra fournir un/(des) plan(s) sans côte forcée et à l’échelle 1 avec 1 cotation au minimum.

– Le client reconnait que la transmission du/des plans à notre Société vaut validation de ce dernier et bon pour fabrication et dégage notre Société de toute responsabilité pour toute erreur sur le/(les) plan(s), ce que le client reconnait formellement.

2. Réalisation de plans par notre Société

– Dans l’hypothèse où le client ne remettrait pas à notre Société sous format électronique DXF, DWG, IGES, PRT, CDL le/(les) plan(s) de la pièce à réaliser, notre Société peut réaliser à la demande expresse du client le/(les) plan(s) de la pièce avant mise en fabrication.

– Le/(les) plan(s) sera(ont) envoyé(s) au client pour validation. La mise en fabrication n’intervient qu’une fois que le client a validé le/(les) plan(s) en retournant le/(les) plan(s) daté(s) et signé(s) à notre Société.

– L’acceptation du/(des) plan(s) par le client vaut bon pour fabrication et dégage notre Société de toute responsabilité pour toute erreur sur le/(les) plan(s) qui n’aurait pas été rectifiée, ce que le client reconnait formellement.

3. Échantillon

– Notre Société peut fournir à la demande du client un échantillon de la pièce, dont il nous a confié la production, afin de lui permettre d’en vérifier la conformité avec la mise en production de sa commande.

– Le coût des prestations liées à la réalisation d’échantillon et/ou de plan est mentionné au bon de commande.

Article 5 – Tolérances

– Sauf mention contraire au bon de commande le client reconnait être informé que les tolérances générales appliquées seront celles indiquées sur l’offre commerciale ou le devis remis par LASER 53

Article 6 – Délai d’exécution et de livraison

– Les délais d’exécution ou de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif pour chaque commande, et ne constituent pour nous qu’une obligation de moyens et non de résultat. Nous nous réservons le droit de fractionner les commandes suivant les capacités de production de notre usine et de nos fournisseurs.

– Nos délais de livraison ou d’exécution sont indiqués dans les conditions particulières (offres, devis, accusé de réception), aussi exactement que possible mais sont fonction notamment des 3 possibilités d’approvisionnement, de fabrication de notre société et de nos fournisseurs et prestataires.

– Le délai de livraison ne commence à courir qu’à partir du moment où le dossier du client est réputé complet, ce qui suppose notamment le respect des conditions de paiement convenues, et la remise par lui de tous les renseignements ou documents techniques, commerciaux, financiers, administratifs nécessaires à l’exécution de la commande

– En cas de commande par le client, les dépassements des délais indicatifs ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

– Quelles que soient les modalités de vente, et même en cas de vente franco, l’acheteur supporte tous les risques de perte et détérioration depuis le moment de la prise en charge de la marchandise par lui-même ou par le transporteur, sauf recours contre ce dernier.

Article 7 – Réception

– Dans tous les cas, il appartient au destinataire des pièces en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et toutes réserves sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves par lettre recommandée avec accusé réception auprès du transporteur sous 2 jours.

– La réception sans réserve de pièces commandées par l’acquéreur couvre tout vice apparent et/ou manquant.

– La responsabilité de notre Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, pertes ou vol, même si notre Société a choisi le transporteur.

Article 8 – Prix

– Pour toutes les ventes et prestations, les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, conformément aux devis établis. Nos devis sont valables 8 jours ouvrés à date de sa réalisation

– Nos tarifs s’entendent en euro, hors taxes et sont précisés « Franco » ou « Départ ».

– LASER 53 se réserve le droit de réviser ses prix suivant :

  • Une variation de la quantité commandée par le client supérieur du volume demandé initialement par le client et indiqué dans notre devis.
  • Une commande ouverte faisant référence à un devis ou une offre commerciale réalisé il y a plus de 3 mois (hors contrat cadre)
  • Une variation intempestive du coût des matières premières ou de l’énergie supérieure à 5% constatée sur une période de plus de deux mois, l’une ou l’autre des parties pourra en conséquence demander une adaptation du prix des produits. La valeur du nouveau prix se fera selon un calcul ouvert de l’augmentation ou la diminution du coût des produits dans les 30 jours de la demande. La réduction ou l’augmentation effective des coûts de production prendra effet au terme du délai de 30 jours ci-dessus.

– En cas de modification, par le législateur, du taux des taxes applicables, et notamment de la TVA, celle-ci sera, de convention expresse, répercutée automatiquement au client.

Article 9 – Modalités de paiement

– Le prix sera payable selon les modalités convenues au bon de commande.

– Il sera rappelé que conformément à la LME les délais de paiement ne peuvent être supérieurs à 30 jours à compter de la réception de la facture.

– Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

– En cas de règlement anticipé, notre Société ne fera pas d’escompte, sauf accord préalable.

1. Paiement à la commande ou avant la livraison

– Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.

– Aussi, si notre Société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre Société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement effectif avant la livraison ou à la fourniture d’une traite analysée par la banque, ou au paiement partiel avant fabrication.

– Notre Société aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.

– En cas de refus par le client du paiement à la commande ou comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre Société pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer les pièces concernées, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

2. Non-paiement

– Conformément à la LME et en cas de retard de paiement, il sera appliqué dès le jour qui suit la date de paiement convenue entre les Parties au bon de commande et sans qu’il soit besoin d’adresser une mise en demeure, une pénalité TTC égale à 3 fois le taux d’intérêt légal.

– Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, en application de l’article D441- 5 du Code de commerce, sera automatiquement appliquée, en cas de paiement à une date ultérieure à la date de paiement convenue entre les Parties au bon de commande.

– Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due par le client sur présentation des justificatifs.

– Ces pénalités de retard et indemnités de recouvrement sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.

– En outre, notre Société se réserve la faculté de saisir le Tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

– En cas de non-paiement intégral ou même partiel d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre Société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Article 10 – Réserve de propriété et transfert de risques

– Le transfert de la propriété des pièces est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales de vente, est réputée non écrite, conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce.

– Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des pièces. En outre, le contrat pourra, si bon semble à notre Société, être résolu de plein droit dans les huit jours suivant une mise en demeure restée sans effet.

– Le client ne pourra revendre les pièces non payées que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise et ne peut en aucun nantir ou consentir de sûreté sur les pièces impayées. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les pièces livrées, les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

– La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte, vol ou détérioration des pièces soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner dès leur mise à disposition. 5

– À compter de la livraison ou de la mise à disposition, le client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

Article 11 – Garanties

– La prise en compte de toute garantie ne peut être considérée qu’avec un accord préalable écrit de notre part.

– Laser 53 est tenu de livrer un produit exempt de tout défaut de nature à le rendre impropre à l’usage auquel on le destine. À cette fin, le client s’engage à lui transmettre tout document et information nécessaire.

– Les productions vendues sont garanties contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 12 mois à compter de la livraison pour une utilisation du bien conforme à la commande et à nos préconisations.

– Le client est responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. En particulier, il incombe au client de choisir un produit correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer auprès du fournisseur de l’adéquation du produit avec l’application envisagée. Le client est responsable de l’intégration des produits dans ses propres productions. Tout conseil fourni par Laser 53 oralement ou par écrit avant et pendant l’utilisation des produits l’est de bonne foi sans garantie. Ces conseils ne libèrent pas le client de son obligation de vérifier l’aptitude des produits fournis à l’utilisation à laquelle ils sont destinés.

– La garantie est notamment exclue si la matière ou la conception défectueuse provient du client, si le vice résulte d’une intervention, d’une immixtion ou d’une mauvaise utilisation par le client ou un tiers, si le problème provient d’une négligence (notamment mauvais fonctionnement, défaut d’entretien ou manque de maintenance) ou malveillance, ou d’un défaut de stockage ou de conservation par le client, et en tout état de cause si le vice constaté résulte de la force majeure.

– La garantie est pareillement exclue si le problème provient de la vétusté ou de l’usure du produit ou de ses pièces. De même la garantie Laser53 sera notamment exclue dans les situations suivantes :

  • Dommages causés aux marchandises pendant le transport.
  • Dommages résultant d’une négligence, par exemple : un mauvais fonctionnement, un manque de maintenance et/ou d’entretien.
  • Dommages dus à une mauvaise utilisation, à un manque de soin ou à des accidents, par exemple : utilisation, transport ou stockage incorrects, environnement d’utilisation ou physique inapproprié, panne causée par un produit dont le fournisseur n’est pas responsable, un incendie, une négligence et tout autre cause non imputable directement au fournisseur.
  • Dommages dus à l’usure normale des produits ou des pièces.
  • Dommage pendant l’assemblage, l’installation et la réparation que le fournisseur n’a pas effectués.
  • Dommages parce que les instructions de Laser 53 n’ont pas été suivies
  • Dommages parce que les consignes d’utilisation de Laser53 n’ont pas été respectées
  • Retard ou absence de paiement conformément aux modalités conclues avec le fournisseur.

– En tout état de cause, pour les fournitures qui ne sont pas de la fabrication de Laser53, la garantie contractuelle est limitée à celle dont Laser53 jouit elle-même auprès de ses propres fournisseurs.

– La garantie est limitée exclusivement à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses.

– En aucun cas la présente garantie ne saurait être prolongée de la période de réparation ou de non-utilisation de l’équipement. Elle ne couvre pas les frais de transport, de transfert, de maind’œuvre ou autre coûts engagés lors des réparations effectuées sous garantie. 6

– Sous peine de déchéance de la garantie, le client sera tenu de notifier à Laser53 sa demande de prise en charge en garantie par lettre recommandée avec AR au plus tôt après avoir eu connaissance de l’apparition d’une anomalie, d’un vice ou d’un désordre.

– Dans tous les cas, Laser53 se réserve le droit de vérifier l’origine de l’anomalie alléguée par le client.

– En cas de demande d’intervention injustifiée, Laser53 sera en droit de facturer son intervention.

Article 12 – Attribution de juridiction

– L’élection de domicile est faite par notre Société à son siège social.

– Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre Société, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce du siège de Laval quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement, et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

– Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

– L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fonds ou d’un référé.

– En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre Société, les frais de sommation, de justice ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du nonrespect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 13 – Renonciation

– Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 14 – Droit applicable

– Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi Française.

A votre Service !

Accueil téléphonique de 8h à 18h

Traitement des appels d'offres sous 24h

Stock permanent de 1600 m² de matières les plus couramment utilisées

ISO 9001 : 2008
Particuliers
Vous n'êtes pas une société mais un particulier ?

Cliquez ici

Méca-Spare pièces mécaniques pour les particuliers
Réseaux Sociaux